Utilisations autorisées, restrictions et droits des développeurs sur nos API
Dernière modification : 10 septembre 2025
Merci d'avoir choisi d'utiliser les API, les outils de développement et les logiciels associés de Baseline (collectivement, les « API »). En accédant aux API ou en les utilisant, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec Baseline, régi par les conditions ci-dessous, susceptibles d'être révisées, ainsi que par les politiques et directives applicables (collectivement, les « Conditions »).
1. Définitions
« Application » désigne une application logicielle, un site Web, un produit, un service ou une intégration entre des produits et services que vous créez à l'aide des API.
« Contenu » désigne toute donnée ou tout contenu accessible via les API.
« Informations d'identification du développeur » désigne tous les mots de passe, clés, jetons ou autres informations d'identification d'accès qui vous permettent d'accéder aux API ou au contenu.
« Nous », « notre » ou « Baseline » désigne Baseline Telematics Inc.
« Vous » et « votre » désignent la partie, autre que Baseline, qui accepte les présentes Conditions et utilise les API.
2. Inscription aux API
2.1 Acceptation des conditions
Vous ne pouvez pas utiliser les API et ne pouvez pas accepter les Conditions si (a) vous n'avez pas l'âge légal pour conclure un contrat contraignant avec nous, ou (b) vous êtes une personne interdite d'utiliser ou de recevoir les API en vertu des lois applicables des États-Unis ou d'autres pays, y compris le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les API.
2.2 Utilisation au nom de l'entité
Si vous utilisez les API pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine autorité légale pour la lier aux présentes Conditions. Vous reconnaissez que toute référence à « vous » dans les Conditions renvoie à cette entité.
2.3 Utilisation par les utilisateurs finaux
Vous exigerez de vos utilisateurs finaux qu’ils se conforment aux Conditions et à toutes les lois applicables.
2.4 Mise à jour de vos informations
Lors de votre inscription aux API, vous pourrez être amené à fournir des informations vous concernant. Toutes les informations que vous fournissez doivent être exactes et à jour. Vous nous informerez rapidement de toute mise à jour.
3. Utilisation des API et des données API
3.1 Accès aux API
Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable, sans droit de sous-licence, d'accès aux API et de leur utilisation. Nous n'acquérons aucun droit de propriété sur votre Application et, en utilisant les API, vous n'acquérez aucun droit sur les API ou le Contenu.
3.2 Utilisations autorisées
Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables (y compris les lois relatives à l'importation ou à l'exportation de données ou de logiciels, les lois sur la confidentialité et les lois locales). Vous ne pouvez accéder qu'aux API pour lesquelles nous fournissons une documentation. Vous vous engagez à respecter nos consignes d'utilisation des API.
3.3 Limites et restrictions
Nous fixons et appliquons des limites à votre utilisation des API à notre entière discrétion et pouvons les modifier à tout moment en révisant les Directives d'utilisation des API ou notre page Tarifs. Vous ne tenterez pas de contourner les limitations décrites dans les Directives d'utilisation des API. Vous ne vous livrerez à aucune activité trompeuse, mensongère, illégale ou contraire à l'éthique, ni à aucune activité susceptible de porter préjudice aux API, à nous, à nos clients ou au public. Vous ne créerez pas d'application qui (a) recrée une fonctionnalité essentielle d'un produit ou service Baseline ou le remplace de manière à nuire à notre réputation ou à notre situation financière ; (b) mette en cache ou stocke du contenu autrement que pendant des périodes raisonnables afin de fournir votre application aux clients Baseline ; ou (c) agrège du contenu récupéré avec du contenu tiers de telle sorte qu'un utilisateur final ne puisse nous l'attribuer. Vous ne collecterez, ne stockerez ni ne partagerez les mots de passe de vos comptes Baseline. Vous ne copierez, ne reformaterez, ne procéderez à aucune rétro-ingénierie ni ne modifierez de quelque autre manière que ce soit les API ou tout produit ou service Baseline.
3.4 politique de la vie privée
En utilisant nos API, vous acceptez que Baseline puisse utiliser les informations soumises conformément à notre politique de la vie privée.
3.5 Obtention de l'autorisation
Vous devez obtenir l'autorisation expresse de chaque client Baseline avant d'accéder à son compte ou à ses données via votre application. Vous devez également obtenir l'autorisation expresse de chaque client avant de partager ses données avec des tiers. Votre application doit inclure une politique de la vie privée clairement identifiée qui décrit les informations que vous collectez et leur utilisation, leur stockage ou leur partage, ainsi qu'un contrat d'utilisation qui régit la fourniture de l'application. Le contenu accessible via les API peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, vous ne pouvez l'utiliser que si vous y êtes autorisé par le propriétaire de ce contenu ou si la loi vous y autorise. Lorsque vous soumettez du contenu via les API, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, sous-licenciable, libre de droits et non exclusive pour utiliser ce contenu afin de fournir les API.
3.6 Sécurité
Vous utiliserez et mettrez en œuvre en permanence des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées qui (a) respectent ou dépassent les normes du secteur en matière de sensibilité des données auxquelles vous accédez ou que vous fournissez ; (b) sont conformes aux lois et réglementations applicables (y compris celles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données) et (iii) sont conçues pour empêcher tout accès, utilisation, traitement, stockage, destruction, perte, altération et divulgation non autorisés de données personnelles. Vous préserverez la confidentialité de tous les identifiants de développeur que nous vous délivrons. Vous collaborerez avec nous pour corriger immédiatement toute faille de sécurité et vous déconnecterez immédiatement toute intrusion ou tout intrus. Si votre application présente une faille de sécurité ou une intrusion, vous vous coordonnerez avec nous pour toute déclaration publique (par exemple, presse, articles de blog, réseaux sociaux, etc.) avant sa publication.
3.7 Suppression
Vous devez supprimer immédiatement tout Contenu collecté avec le consentement d'un utilisateur de votre Application, y compris tous les jetons, à la demande de cet utilisateur ou si celui-ci ferme son compte. Vous devez supprimer immédiatement tout Contenu si nous mettons fin à votre utilisation des API, sauf si cela vous amène à violer une loi ou une obligation imposée par une autorité gouvernementale.
3.8 Surveillance
Vous acceptez que nous surveillions votre utilisation des API afin d'en garantir la qualité, d'améliorer nos produits et services et de vérifier votre conformité aux Conditions. Vous acceptez également de nous aider dans cette surveillance en nous fournissant des informations sur votre Application et le stockage de Contenu, ce qui peut également inclure l'accès à votre Application et à d'autres éléments liés à votre utilisation des API. Si vous ne démontrez pas le respect total des présentes Conditions, nous pouvons restreindre ou résilier votre accès aux API sans préavis.
4. Droits que nous nous réservons
À tout moment dans le futur, nous nous réservons le droit d'effectuer l'une des actions suivantes : facturer des frais pour l'accès à l'une des API, offrir ou cesser d'offrir une assistance pour les API, modifier les API et vous demander d'utiliser ces versions ultérieures, vous demander d'utiliser l'API d'une manière différente, déprécier toute API à notre seule discrétion, ou développer indépendamment des produits ou services qui peuvent concurrencer vos applications ou d'autres produits et services.
Si nous déterminons que votre utilisation des API ou des informations d'identification de développeur est contraire à nos intérêts ou à ceux de nos clients, nous nous réservons le droit de désactiver toutes les informations d'identification de développeur que vous avez obtenues auprès d'eux, de bloquer votre adresse IP ou de bloquer de toute autre manière votre utilisation des API.
5. Image de marque, publicité et commentaires
- Image de marque. Vous nous accordez tous les droits nécessaires pour produire et distribuer des représentations accessoires, y compris des captures d'écran, des vidéos ou tout autre contenu de votre application, ainsi que pour utiliser les noms et logos de votre entreprise ou de vos produits, afin de promouvoir, commercialiser et démontrer les API et les produits Baseline associés. Pendant la durée du présent Contrat, vous pouvez utiliser nos marques commerciales à condition de respecter les conditions d'utilisation décrites dans cette section. Vous devez : (i) utiliser uniquement les images de nos marques commerciales que nous mettons à votre disposition, sans les modifier de quelque manière que ce soit ; (ii) utiliser nos marques commerciales uniquement en lien avec votre application ; et (iii) vous conformer immédiatement à notre demande de cesser toute utilisation. Vous ne devez pas : (i) utiliser nos marques commerciales de manière trompeuse ou désobligeante ; (ii) utiliser nos marques commerciales d'une manière qui implique que nous approuvons, parrainons ou cautionnons vos services ou produits ; ou (iii) utiliser nos marques commerciales en violation de la loi applicable ou en lien avec un sujet ou un contenu obscène, indécent ou illégal.
- Commentaires. Nous encourageons tous les utilisateurs à commenter les API, à proposer des améliorations et à voter pour celles qui leur plaisent. Vous acceptez que ces commentaires et suggestions soient non confidentiels et que nous détenions tous les droits d'utilisation et d'intégration dans les API, sans aucune rémunération.
6. Durée et résiliation
Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez les API, jusqu'à leur résiliation. Vous pouvez résilier les présentes Conditions en cessant d'utiliser les API. Nous pouvons suspendre ou résilier votre utilisation de tout ou partie des API pour quelque raison que ce soit et à tout moment, sans responsabilité ni obligation envers vous.
En cas de résiliation des Conditions ou de cessation de votre accès à une API, vous cesserez immédiatement d'utiliser l'API, d'utiliser nos marques déposées et de supprimer tout Contenu mis en cache ou stocké. Nous pouvons communiquer indépendamment avec tout client dont le ou les comptes sont associés à votre Application et à vos Identifiants de Développeur pour l'informer de la résiliation de votre droit d'utiliser une API.
7. Avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité
7.1 Garanties
NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET AGENTS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNEONS AUCUNE GARANTIE QUANT À L'ADÉQUATION, LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L'ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU L'EXACTITUDE DES API OU DU CONTENU À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. LES API PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES À TOUT MOMENT. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES API ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES API ET LE CONTENU, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.
7.2 Aucun dommage indirect
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES.
7.3 Limitation de responsabilité
SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, NOUS SOMMES DÉTERMINÉS À AVOIR UNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE SERA LIMITÉE AU MONTANT, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES API APPLICABLES AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ
8. Indemnisation
Dans la mesure permise par les lois applicables, vous nous indemniserez, nous défendrez et nous dégagerez de toute responsabilité, à vos frais, contre toute réclamation, poursuite, action ou procédure de tiers (chacune, une « Action ») intentée contre nous (et nos dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires de services, concédants de licence et sociétés affiliées) par un tiers non affilié à nous, dans la mesure où cette Action est fondée sur ou découle de : (a) votre utilisation des API ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation des lois ou réglementations applicables en matière de confidentialité ; ou (d) la violation de tout droit d'auteur, marque déposée, marque de service, secret commercial ou brevet américain par votre Application ou vos caractéristiques de marque. Nous vous informerons par écrit dans les trente (30) jours suivant la prise de connaissance d'une telle réclamation ; vous donnerons le contrôle exclusif de la défense ou du règlement d'une telle réclamation ; et vous fournirons (à vos frais) toutes les informations et l'assistance raisonnablement demandées par vous pour gérer la défense ou le règlement de la réclamation. Vous n'accepterez aucun règlement qui (i) nous impose une obligation ; (ii) nous oblige à faire un aveu ; ou (iii) impose une responsabilité non couverte par ces indemnisations ou nous impose des restrictions sans notre consentement écrit préalable.
9. Généralités
9.1 Amendement
Absence de renonciation. Nous pouvons mettre à jour et modifier tout ou partie des présentes Conditions, y compris les frais liés à l'utilisation des API. Les Conditions mises à jour entreront en vigueur et seront contraignantes le jour ouvrable suivant leur publication. Lorsque nous modifierons les présentes Conditions, la date de « Dernière modification » ci-dessus sera mise à jour pour refléter la date de la version la plus récente. Nous vous encourageons à consulter régulièrement les présentes Conditions. Aucun retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours, ni aucun défaut d'opposition ne constituera une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours. Une renonciation ponctuelle ne constituera pas une renonciation à un droit ou à un recours ultérieur.
9.2 Loi applicable
Le présent Contrat est régi par les lois du Commonwealth du Massachusetts, sans égard à leurs dispositions relatives aux conflits de lois. Si l'une d'entre nous intente une action en justice en lien avec le présent Contrat ou tout autre litige entre les parties, la compétence exclusive de cette action sera celle des tribunaux d'État et fédéraux de Boston, Massachusetts.
9.3 Force Majeure
Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution causé par : un acte de guerre, d'hostilité ou de sabotage ; un cas fortuit ; une panne d'électricité, d'Internet ou de télécommunications non imputable à la partie obligée ; des restrictions gouvernementales ; ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie obligée. Chaque partie s'efforcera raisonnablement d'atténuer les effets d'un cas de force majeure.
9.4 Relation entre les parties
Vous et nous convenons qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre nous.
9.5 Conformité aux lois
Nous nous conformerons à toutes les lois provinciales et fédérales canadiennes applicables, à toutes les lois fédérales et étatiques américaines applicables, ainsi qu'aux lois internationales applicables dans le cadre de la fourniture des API. Nous nous réservons le droit de divulguer à tout moment toute information nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables dans le cadre de votre utilisation des API et du Contenu, y compris les lois applicables en matière d'exportation. Vous vous conformerez aux programmes de sanctions administrés par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor américain. Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, les API ou le Contenu vers des pays ou des personnes interdits, ni à autoriser leur utilisation par des pays ou des personnes interdits.
9.6 Divisibilité
Si une partie quelconque des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par la loi applicable, la disposition invalide ou inapplicable sera alors réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus étroitement à l'intention de la disposition originale et le reste des présentes Conditions restera en vigueur.
9.7 Avis
L'avis sera envoyé à l'adresse de contact indiquée dans les présentes (elle peut être modifiée par avis donné à l'autre partie) et sera réputé remis à la date de réception effective.
Vers la ligne de base :
Adresse e-mail :info@baseline.io
Adresses :
États-Unis:
Baseline Telematics Corporation
601 Pennsylvania Ave, NW,
Bâtiment Sud, Suite 900
Washington, DC, 20004
Canada:
Baseline Telematics Inc.
324 Chemin du Tour
Laval, Québec
Canada, H7Y 1S5
À l'attention du Conseiller juridique.
À votre adresse : votre adresse telle que fournie dans les informations de votre compte. Baseline peut vous envoyer des notifications électroniques spécifiques par courriel à vos adresses électroniques enregistrées dans les informations de votre compte.
9.8 Accord complet
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant les API et remplacent toutes autres propositions et accords, qu'ils soient électroniques, oraux ou écrits, entre nous. Nous nous opposons à toute condition supplémentaire ou différente que vous proposez, y compris celles figurant dans votre bon de commande, votre acceptation ou votre site web, et la rejetons. Nos obligations ne dépendent pas de la fourniture de fonctionnalités ou de caractéristiques futures des API, ni de nos commentaires publics, oraux ou écrits, concernant les fonctionnalités ou caractéristiques futures des API.
9.9 Affectation
Vous ne pouvez céder ni transférer le présent Contrat, y compris en cas de fusion, de réorganisation, de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de vos actifs, de changement de contrôle ou de plein droit, sans notre consentement écrit préalable, lequel ne sera pas refusé sans motif valable. Nous pouvons céder le présent Contrat à toute société affiliée ou en cas de fusion, de réorganisation, de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, de changement de contrôle ou de plein droit.
9.10 Aucun bénéficiaire tiers
Aucune disposition du présent Contrat, expresse ou implicite, n'est destinée à conférer à une tierce personne ou entité un droit, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison du présent Contrat.
9.11 Survie
Les sections suivantes survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat : « Sécurité » ; « Suppression » ; « Droits que nous nous réservons » ; « Image de marque, publicité et commentaires » ; « Durée ; Résiliation » ; « Avis de non-responsabilité ; Limitations de responsabilité » ; « Indemnisation » ; et « Généralités ».
9.12 Mesures injonctives
Vous reconnaissez que l'utilisation ou la divulgation non autorisée du Contenu ou des Identifiants de Développeur peut causer un préjudice irréparable à nous-mêmes ou à nos clients. Par conséquent, vous acceptez que nous ayons le droit d'obtenir une injonction immédiate contre toute violation ou menace de violation des présentes Conditions, ainsi que le droit d'exercer tous les autres droits et recours prévus par la loi ou en équité pour une telle violation.