Utilisations permises, restrictions et droits des développeurs sur nos API
Dernière mise à jour : 24 mars 2024
Merci d’avoir choisi d’utiliser les API, outils de développement et logiciels associés de Resident (collectivement, les "API"). En accédant ou en utilisant les API, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec Resident, régi par les termes ci-dessous, susceptibles d’être modifiés de temps à autre, ainsi que par toutes les politiques et directives applicables (collectivement, les "Conditions").
1. Définitions
- Application : désigne une application logicielle, un site web, un produit, un service ou une intégration entre produits et services que vous créez en utilisant les API.
- Contenu : désigne toute donnée ou contenu accessible via les API.
- Identifiants de Développeur : désigne tous les mots de passe, clés, jetons ou autres identifiants d'accès permettant d’accéder aux API ou au Contenu.
- Nous, notre, Resident : désigne Baseline Telematics Inc.
- Vous et votre : désigne la partie, autre que Resident, acceptant ces Conditions et utilisant les API.
2. Enregistrement aux API
2.1 Acceptation des Conditions
Vous ne pouvez pas utiliser les API ni accepter les Conditions si (a) vous n’êtes pas en âge légal de conclure un contrat contraignant avec nous, ou (b) vous êtes interdit d’utiliser ou de recevoir les API en vertu des lois applicables des États-Unis ou d’autres pays, y compris le pays dans lequel vous résidez ou depuis lequel vous utilisez les API.
2.2 Utilisation au nom d'une entité
Si vous utilisez les API pour le compte d’une société ou autre entité, vous déclarez et garantissez avoir l’autorité légale complète pour la lier aux présentes Conditions. Vous reconnaissez que toutes les références à "vous" dans les Conditions se réfèrent à cette entité.
2.3 Utilisation par les utilisateurs finaux
Vous exigerez de vos utilisateurs finaux qu'ils respectent les Conditions et toutes les lois applicables.
2.4 Mise à jour de vos informations
Lors de votre inscription aux API, vous pouvez être amené à fournir des informations vous concernant. Toutes les informations d'inscription que vous fournissez doivent être exactes et à jour en permanence. Vous nous informerez rapidement de toute mise à jour.
3. Utilisation des API et des données d'API
3.1 Accès aux API
Sous réserve de ces Conditions, nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable, sans droit de sous-licence, pour accéder et utiliser les API. Nous n'acquérons aucun droit de propriété sur votre Application et, en utilisant les API, vous n'acquérez aucun droit de propriété sur les API ou le Contenu.
3.2 Utilisations autorisées
Vous respecterez toutes les lois applicables (y compris les lois sur l'importation ou l'exportation de données ou de logiciels, les lois sur la confidentialité et les lois locales). Vous ne pouvez accéder qu’aux API pour lesquelles nous fournissons une documentation. Vous respecterez nos Directives d'utilisation des API.
3.3 Limites et restrictions
Nous définissons et appliquons des limites sur votre utilisation des API à notre seule discrétion et pouvons modifier ces limites à tout moment en révisant les Directives d'utilisation des API ou notre Page de tarification. Vous n’essaierez pas de contourner les limitations documentées dans les Directives d'utilisation des API. Vous ne vous livrerez à aucune activité trompeuse, mensongère, illégale ou contraire à l'éthique, ni à des activités pouvant nuire aux API, à nous, à nos clients ou au public. Vous ne créerez pas d'application qui (a) recrée une fonctionnalité principale ou remplace un produit ou service Resident de manière à nous causer un dommage de réputation ou financier, (b) met en cache ou stocke tout Contenu au-delà des périodes raisonnables nécessaires pour fournir votre application aux clients Resident, ou (c) agrège du Contenu récupéré avec du contenu tiers de manière à ce qu'un utilisateur final ne puisse attribuer le Contenu à nous. Vous ne collecterez, stockerez ni partagerez les mots de passe des comptes Resident. Vous ne copierez, reformaterrez, n’ingénieriez pas inversement ni ne modifierez autrement les API ni aucun produit ou service Resident.
3.4 Politique de confidentialité
En utilisant nos API, vous acceptez que Resident utilise les informations soumises conformément à notre Politique de confidentialité.
3.5 Obtention de permissions
Vous devez obtenir la permission expresse de chaque client Resident avant d'accéder à leur compte ou à leurs données Resident via votre Application. Vous devez également obtenir la permission expresse de chaque client avant de partager leurs données avec des tiers. Votre Application doit inclure une politique de confidentialité bien visible couvrant les informations collectées et comment elles seront utilisées, stockées ou partagées, ainsi qu'un accord utilisateur qui régit votre fourniture de l’Application. Le contenu accessible via les API peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, vous ne pouvez l'utiliser que si vous êtes licencié par le propriétaire de ce contenu ou si la loi vous le permet. Dans la mesure où vous soumettez du contenu via les API, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, sous-licenciable, gratuite et non exclusive pour utiliser ce contenu afin de fournir les API.
3.6 Sécurité
Vous mettrez en place et maintiendrez des mesures de sauvegarde administratives, physiques et techniques appropriées qui (a) respectent ou dépassent les normes de l'industrie en fonction de la sensibilité des données auxquelles vous accédez ou que vous fournissez; (b) sont conformes aux lois et règlements applicables (y compris les lois et règlements relatifs à la sécurité et à la confidentialité des données); et (iii) sont conçues pour empêcher tout accès, utilisation, traitement, stockage, destruction, perte, altération, divulgation non autorisés de données personnelles. Vous garderez tous les Identifiants de Développeur que nous vous fournissons confidentiels. Vous travaillerez avec nous pour corriger immédiatement toute défaillance de sécurité et déconnecterez immédiatement toute intrusion ou intrus. Si votre Application rencontre une défaillance de sécurité ou une intrusion, vous coordonnerez avec nous toute déclaration publique (par exemple, communiqués de presse, blogs, réseaux sociaux, etc.) avant publication.
3.7 Suppression
Vous devez supprimer rapidement tout Contenu collecté avec le consentement d'un utilisateur de votre Application, y compris tous les jetons, à la demande de cet utilisateur ou si cet utilisateur ferme son compte avec vous. Vous devez immédiatement supprimer tout Contenu si nous mettons fin à votre utilisation des API, sauf si cela entraînerait une violation de toute loi ou obligation imposée par une autorité gouvernementale.
3.8 Surveillance
Vous acceptez que nous puissions surveiller votre utilisation des API pour garantir la qualité, améliorer nos produits et services, et vérifier votre conformité aux Conditions. Vous acceptez de nous aider dans cette surveillance en nous fournissant des informations sur votre Application et le stockage du Contenu, ce qui peut également inclure l’accès à votre Application et à d’autres documents liés à votre utilisation des API. Si vous ne démontrez pas une conformité totale avec ces Conditions, nous pourrons restreindre ou mettre fin à votre accès aux API sans préavis.
4. Droits que nous nous réservons
À tout moment, nous nous réservons le droit de : facturer l'accès à toutes les API, offrir ou cesser d'offrir un support pour les API, modifier les API et vous obliger à utiliser les versions ultérieures, vous obliger à utiliser l'API différemment, déprécier toute API à notre seule discrétion, ou développer de manière indépendante des produits ou services susceptibles de concurrencer vos Applications ou autres produits et services.
Si nous déterminons que votre utilisation des API ou des Identifiants de Développeur va à l’encontre de nos intérêts ou de ceux de nos clients, nous nous réservons le droit de désactiver les Identifiants de Développeur que vous avez obtenus, de bloquer votre adresse IP ou de bloquer autrement votre utilisation des API.
5. Droits de Marque
5.1 Licence de Marques
Sous réserve de ces Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour afficher nos marques, noms et logos ("Marques") uniquement dans le cadre de la promotion ou de la distribution de votre Application. Vous acceptez de suivre nos directives sur les marques en vigueur à tout moment.
5.2 Restrictions de la Licence de Marques
Vous ne pouvez utiliser nos Marques que dans la mesure où cela est nécessaire pour identifier de manière véridique votre Application, et uniquement si cette utilisation ne suggère pas une approbation, un partenariat ou une affiliation de notre part. Vous ne devez pas altérer, modifier ou changer de quelque manière que ce soit nos Marques sans notre autorisation écrite préalable.
6. Publicité et Déclarations
En utilisant nos API, vous nous autorisez à mentionner publiquement que vous utilisez nos API dans des communiqués de presse, études de cas, discours, présentations et autres contenus de marketing ou de publicité. Vous ne publierez pas de communiqués de presse ni ne ferez d'autres déclarations publiques concernant ces Conditions, votre utilisation des API ou votre relation avec nous sans notre consentement préalable par écrit.
7. Retour d’Expérience et Améliorations
Vous pouvez nous soumettre des suggestions, commentaires ou autres retours d’expérience concernant les API (collectivement, les "Retours d'Expérience"). En nous fournissant de tels Retours d'Expérience, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, sous-licenciable, gratuite et non exclusive pour utiliser ces Retours d'Expérience dans le but d'améliorer nos produits et services.
8. Résiliation des Conditions
8.1 Résiliation par Vous
Vous pouvez arrêter d’utiliser les API à tout moment en nous en informant par écrit et en cessant d’utiliser les API.
8.2 Résiliation par Nous
Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès aux API à tout moment et sans préavis si nous déterminons que vous avez violé ces Conditions, ou si nous décidons de mettre fin à la fourniture des API.
8.3 Effet de la Résiliation
En cas de résiliation, (a) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions prendront immédiatement fin ; (b) vous cesserez d’utiliser les API ; et (c) vous supprimerez rapidement toutes les données obtenues via les API, sauf si la loi l’interdit. Les articles 5, 6, 7, 9 et toute autre disposition nécessaire à l’interprétation des présentes Conditions resteront en vigueur après la résiliation.
9. Dispositions Générales
9.1 Déclarations et Garanties
Nous fournissons les API "telles quelles" et "telles que disponibles", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que les API seront exemptes de défauts, d'erreurs ou de dysfonctionnements, ou que les API seront disponibles en permanence ou en toute sécurité. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toutes garanties, y compris celles de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-violation ou résultant d’un usage, d’une négociation ou d’une prestation de service.
9.2 Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif, ou de toute perte de revenus ou de données, que ce soit en raison d'une action contractuelle, délictuelle ou autre, découlant de ou en relation avec votre utilisation des API, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.
9.3 Indemnisation
Vous nous défendrez et nous indemniserez, ainsi que nos filiales, directeurs, dirigeants, employés et agents, contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d’avocat) résultant de (a) votre utilisation des API, ou (b) votre violation des présentes Conditions.
9.4 Droit Applicable et Juridiction Compétente
Ces Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout différend découlant de ou en relation avec ces Conditions sera exclusivement soumis aux tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, et vous consentez à leur compétence et à leur juridiction.
9.5 Entente Intégrale
Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant leur objet et remplacent toute entente antérieure ou contemporaine, qu’elle soit écrite ou orale. Toute modification ou renonciation de notre part doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Resident.
10. Langue Officielle
Ce document est une traduction française d’une version originale anglaise. En cas de disparité dans l’interprétation d’un texte, la version anglaise prévaudra.
This document is a translation of an original english version. In case of disparity in the interpretation of any texts, the english version will take precedence.