Conditions Générales d'Utilisation
      Revenir à l'accueil
      1. Accueil
      2. Conditions Générales d'Utilisation

      Conditions Générales Commerciales

      Conditions générales d'utilisation de nos services

      Dernière modification : 10 septembre 2025

      1. Introduction

      Le présent Contrat, conclu entre tout Client (Société/Entité juridique abonnée à un Service d'abonnement disponible dans le commerce, y compris, mais sans s'y limiter, tous les utilisateurs du Compte d'abonnement, ainsi que les employés des aéroports, du secteur privé et du secteur public et/ou les élus dans leur fonction officielle au nom des Gouvernements, englobant les entités fédérales, provinciales et territoriales, les administrations municipales ainsi que tous les autres niveaux de gouvernement, les agences, les ministères et les entreprises du secteur privé (collectivement appelés « Client »)), et Baseline Telematics Inc. (« Baseline »), définit les modalités et conditions dans lesquelles Baseline fournira des services par le biais de ses nombreux services par abonnement (collectivement appelés « Services »).

      En utilisant les Services, le Client, représenté par la personne accédant au portail (« Utilisateur »), accepte de se conformer aux présentes Conditions d'utilisation. L'Utilisateur confirme par les présentes être le représentant du Client et disposer de l'autorité nécessaire pour lier ce dernier aux présentes Conditions d'utilisation.

      Le Client s'engage à régler tous les frais occasionnés par l'utilisation des Services, conformément aux conditions de paiement décrites dans les présentes. En cas de litige découlant des présentes Conditions d'utilisation ou en rapport avec celles-ci, le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre conformément à la clause « Résolution des litiges » des présentes Conditions d'utilisation.

      Le non-respect des présentes conditions d'utilisation peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux services, et Baseline Telematics Inc. se réserve le droit d'exercer tous les recours à sa disposition en vertu de la loi.

      Le présent accord comprend les sections suivantes :

      1. Définitions : Clarification des termes utilisés dans l’ensemble de l’Accord.
      2. Accès aux services : Lignes directrices pour l'accès et l'utilisation du portail.
      3. Divulgations de produits : Informations sur les services fournis via les Services.
      4. Conditions d'abonnement : Détails sur les conditions d'abonnement pour l'utilisation des Services.
      5. Frais et Paiements : Informations sur le coût de l'abonnement et les modes de paiement.
      6. Politique d’utilisation acceptable : Politiques régissant l’utilisation appropriée des Services.
      7. Services tiers : cette section fournit des informations sur tous les services tiers qui pourraient être intégrés ou utilisés conjointement avec les Services, ainsi que les conditions dans lesquelles ces services sont utilisés et toute clause de non-responsabilité concernant leur utilisation.
      8. Sécurité et confidentialité des données : informations sur la manière dont nous traitons et protégeons vos données.
      9. Droits de propriété intellectuelle : Informations sur la propriété de la propriété intellectuelle liée aux Services.
      10. Indemnisation : Responsabilité pour les pertes ou dommages potentiels.
      11. Avis de non-responsabilité ; Limitations de responsabilité : Informations sur les éventuelles limitations de notre responsabilité liées à l'utilisation des Services.
      12. Divers : Autres termes et conditions importants.
      13. Résolution des litiges : Le processus de résolution de tout désaccord pouvant survenir dans le cadre du présent Accord.
      14. Coordonnées : Comment nous contacter pour toute question ou préoccupation concernant l'accord

      2. Définitions

      a. Résident : Une application mobile et un portail Web conçus pour faciliter les interactions entre les citoyens et leurs élus, les clients et les employés publics.

      b. Citycare : une application mobile et un portail Web conçus pour aider les municipalités à fournir des services essentiels à leurs électeurs de manière rapide et efficace

      c. Opera : une application mobile et un portail Web conçus pour aider les entreprises privées qui sont des sous-traitants des municipalités utilisant Citycare et des aéroports utilisant Airside à fournir des services essentiels à leurs clients de manière rapide et efficace.

      d. Airside : une application mobile et un portail Web conçus pour aider les aéroports à fournir des services essentiels à leurs parties prenantes de manière rapide et efficace.

      e. Responder: une application mobile et un portail Web conçus pour aider les organisations de sécurité civile, de premiers secours et de services publics à mobiliser, coordonner et soutenir efficacement leurs bénévoles et leurs employés lors d’événements d’urgence ou de situations exceptionnelles.


      f. « Services » : Nos Services sont également une technologie conçue spécifiquement pour la gestion des opérations, facilitant la possibilité de demander et de recevoir les services souhaités.

      g. « Compte » : Dans le présent accord, le terme « Compte » désigne l'entité juridique abonnée à un Compte.

      h. « Accord » : Le terme « Accord » fait référence aux présentes Conditions de service client et à tous les documents référencés ou liés aux présentes.

      i. « Frais d'abonnement » : les « Frais d'abonnement » correspondent au montant que vous payez pour le service d'abonnement.

      j. Le terme « Service » désigne notre gamme complète d'offres, qui comprend les services Résidents, Demandes, Suggestions, Appréciations, Vue de la ville, Propositions, Alertes, Événements, Journaux de travail, Infrastructure, Actifs, Inspections, Tâches, Véhicules, Suivi GPS, Itinéraires, Connecteurs et iBeacon. Pour un aperçu détaillé de nos produits, nous vous invitons à consulter notre site web.

      k. « Durée de l'abonnement » : la « Durée de l'abonnement » est la durée initiale de votre abonnement au service d'abonnement applicable, et chaque durée de renouvellement ultérieure (le cas échéant).

      l.« Utilisateurs » : « Utilisateurs » fait référence aux utilisateurs de tous les produits de base, y compris, mais sans s'y limiter, ceux invités sur le compte dans le cadre de ce contrat.

      m. « Baseline », « nous », « notre » ou « nos » : ces termes font référence à l'entité contractante applicable, Baseline Telematics Inc.

      n. Les clients aux États-Unis sont contractuellement liés et servis par :

      Baseline Telematics Corporation
      601 Pennsylvania Ave, NW,
      Bâtiment Sud, Suite 900
      Washington, DC, 20004

      o. Les clients du reste du monde sont contractuellement liés, facturés et servis par :

      Baseline Telematics Inc.
      324 Chemin du Tour
      Laval, Québec
      Canada, H7Y 1S5

      p. « Vous », « votre » ou « Client » : Ces termes font référence à l'entreprise abonnée aux Services, y compris les entités gouvernementales fédérales, territoriales ou provinciales du Canada, les ministères, les gestionnaires publics et les employés utilisant l'Abonnement, ainsi que les entreprises du secteur privé, telles qu'identifiées dans le dossier de compte applicable, le relevé de facturation ou le processus d'abonnement en ligne

      q. « Cycle de facturation » fait référence à la période récurrente pour laquelle les frais d'un service souscrit, généralement sur une base mensuelle ou annuelle, sont facturés par Baseline Telematics Inc.

      3. Accès à nos services

      Nos services, développés par Baseline Telematics Inc., comprennent une variété de services par abonnement tels que Airside, Citycare, Opera, Responder et Resident, tous des portails qui ont été spécifiquement conçus pour les comptes et leurs utilisateurs afin de faciliter les opérations efficaces de leurs opérations quotidiennes.

      L'accès à ces portails est strictement réservé aux utilisateurs invités sur le compte. Les droits d'accès sont gérés par le titulaire du compte.

      Une fois l'abonnement souscrit, les utilisateurs peuvent accéder aux services via leur compte. Nous pouvons également, à notre discrétion, activer certains services gratuits pour votre compte.

      En accédant aux Services et en les utilisant, vous affirmez que vous êtes un Utilisateur ayant été dûment invité sur le Compte et acceptez d'adhérer à tous les termes et conditions du présent Contrat.

      4. Divulgations de produits

      Les comptes peuvent bénéficier de nos services en s'abonnant via notre site web officiel, sauf accord séparé. L'étendue et la nature des services fournis sont décrites dans notre catalogue de produits et services. Nous proposons une gamme de services comprenant, sans s'y limiter : Résidents, Demandes, Suggestions, Appréciations, Vue de la ville, Propositions, Alertes, Événements, Journaux de travail, Infrastructure, Actifs, Inspections, Tâches, Véhicules, Suivi GPS, Itinéraires, Connecteurs et iBeacon. Pour obtenir des informations importantes sur nos produits, consultez la page.

      4.1 Limitations et contraintes

      Nos services sont géographiquement restreints dans les pays où ils sont offerts, y compris, mais sans s'y limiter, au Canada. De plus, l'utilisation des services payants est réservée exclusivement aux utilisateurs du compte. Cette restriction vise à garantir la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme.

      4.2 Temps d'arrêt et maintenance

      Nous essayons de rendre le service d'abonnement disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'exception des temps d'arrêt planifiés pour maintenance qui vous seront notifiés.

      4.3 Mises à jour et modifications du produit

      Baseline Telematics Inc. s'efforce continuellement d'améliorer ses services afin de mieux servir ses clients. Par conséquent, nous pouvons être amenés à apporter ponctuellement des mises à jour, des modifications, des améliorations et d'autres changements au portail.

      Les mises à jour peuvent inclure, sans s'y limiter, l'ajout de nouvelles fonctionnalités, l'amélioration de l'interface utilisateur, la modification de fonctionnalités existantes ou la suppression de fonctionnalités obsolètes. Nous pouvons également être amenés à adapter nos services en réponse à des changements juridiques et réglementaires ou pour résoudre des problèmes techniques ou de sécurité, ce qui peut impliquer la modification du fonctionnement de certaines fonctionnalités, voire leur suppression complète.

      Bien que nous nous efforcions de garantir que ces mises à jour et modifications n'entraînent pas de perturbation significative des services fournis, certains changements peuvent nécessiter des temps d'arrêt ou entraîner des changements notables dans le fonctionnement ou l'apparence du portail.

      Nous nous efforcerons de vous informer à l'avance de toute mise à jour ou modification importante, dans la mesure du possible. Cependant, certaines mises à jour peuvent nécessiter une mise en œuvre immédiate en raison de leur urgence ou de leur caractère critique.

      En continuant à utiliser nos Services après toute mise à jour ou modification, vous acceptez la version mise à jour du service. Nous vous encourageons à consulter régulièrement notre Catalogue de Produits et Services et nos autres communications pour prendre connaissance des mises à jour ou modifications susceptibles de vous concerner.

      5. Conditions d'abonnement

      5.1 Conditions relatives aux types d'abonnement

      Baseline Telematics Inc. propose des plans d'abonnement distincts pour chaque abonnement auquel un compte peut souscrire.

      Le plan Initiate est fourni gratuitement et accorde un accès limité à toutes les fonctionnalités du portail.

      Pour bénéficier de toutes les fonctionnalités d'une fonctionnalité spécifique au-delà de la limite prévue par l'offre Initiate, il est nécessaire de souscrire à un abonnement payant. Les fonctionnalités spécifiques débloquées avec chaque offre sont décrites dans le Catalogue des produits et services.

      Veuillez noter que certaines fonctionnalités, même débloquées dans le cadre d'un abonnement payant, peuvent entraîner des frais d'utilisation supplémentaires. Ces frais sont calculés mensuellement et ajoutés au prix de base de l'abonnement choisi.

      Le coût de chaque fonctionnalité est soumis à une tarification par paliers. Cette structure tarifaire implique que le coût unitaire d'une fonctionnalité diminue à mesure que son utilisation augmente au cours d'une période de facturation donnée. Ainsi, une utilisation accrue d'une fonctionnalité particulière au cours d'une période de facturation correspond à un coût unitaire inférieur pour cette fonctionnalité.

      5.2 Évaluation des abonnements gouvernementaux et prestation de services gouvernementaux

      Lors de l'inscription d'un employé ou d'un élu sur Resident ou Citycare en sa qualité officielle de représentant de son gouvernement, un compte est créé sur l'abonnement Initiate du gouvernement qu'il représente. Le compte concerné conserve le pouvoir discrétionnaire de décider de poursuivre ou de résilier son abonnement à nos services. Il est toutefois à noter que l'application restera accessible gratuitement aux employés, aux élus et aux résidents. Néanmoins, la fourniture de nos services cessera en fonction du statut d'abonnement du gouvernement à l'application.

      5.3 Délai de grâce du gouvernement

      En cas de conclusion d'une période de grâce, qui peut être négociée entre les parties, Baseline Telematics Inc. se réserve le droit d'informer les utilisateurs de l'état de leur gouvernement respectif, de suspendre le compte de l'entité ou de l'utilisateur concerné et, si nécessaire, de mettre fin à la fourniture de services.

      5.4 Durée et renouvellement de l'abonnement

      Votre abonnement aux Services débute à la date de mise à votre disposition du portail et se poursuit jusqu'à la fin de la période indiquée dans votre commande. Votre période d'abonnement initiale sera précisée dans votre Commande et sera automatiquement renouvelée pour la durée la plus courte entre la durée d'abonnement et un an. Pour éviter le renouvellement de l'abonnement, le préavis requis doit être fourni dans le délai indiqué dans la section « Avis de non-renouvellement » ci-dessous.

      5.5 Avis de non-renouvellement

      Votre abonnement à nos services sera automatiquement renouvelé conformément à la clause « Durée d'abonnement et renouvellement » mentionnée ci-dessus. Pour éviter le renouvellement automatique, chaque partie doit fournir un préavis écrit de non-renouvellement. Cet avis doit être reçu au moins dix (10) jours avant la fin de la période d'abonnement, sauf indication contraire dans votre commande. Pour résilier un abonnement gratuit, chaque partie peut désactiver votre compte, empêchant ainsi la poursuite de la période d'abonnement.

      5.6 Durée de l'abonnement, résiliation et suspension

      Les services, développés par Baseline Telematics Inc., offrent au client deux options de modalités de paiement distinctes : un abonnement mensuel ou un contrat fixe de 12 mois.

      5.6.1 Mois par mois

      Après accord des parties, cette option d'abonnement permet une plus grande flexibilité, où les abonnés peuvent ajuster leur forfait d'abonnement sur une base mensuelle, en fonction des changements d'utilisation ou des exigences.

      5.6.2 Contrat de 12 mois

      Cette option, par défaut pour tous les comptes et abonnements, garantit la stabilité des coûts. Un contrat de 12 mois garantit que tous les coûts liés au forfait, aux options et à l'utilisation resteront constants pendant toute la durée du contrat. Cela permet de prévoir les dépenses sur toute la durée du contrat.

      5.7 Pas de résiliation anticipée ; pas de remboursement

      La durée de l'abonnement prend fin à sa date d'expiration et ne peut être résiliée par anticipation. Nous n'accordons aucun remboursement si vous décidez d'arrêter d'utiliser les Services et les abonnements associés pendant la durée de votre abonnement.

      5.8 Résiliation pour motif valable

      Chacune des parties, à savoir le Client ou Baseline Telematics Inc., se réserve le droit de résilier le présent Contrat pour motif valable, concernant tout ou partie des Services d'Abonnement. Les cas de résiliation peuvent inclure, sans s'y limiter :

      (i) Après avoir donné un préavis de trente (30) jours à l'autre partie en cas de violation substantielle, si cette violation n'est toujours pas résolue à la fin de cette période de préavis.

      (ii) Instantanément, si le Client n'est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat pour des raisons telles qu'une réorganisation substantielle, une restructuration ou des changements d'exploitation qui entravent considérablement la capacité du Client à s'acquitter de ses fonctions.

      Baseline Telematics Inc. se réserve également le droit de résilier le présent Contrat pour motif valable moyennant un préavis de trente (30) jours s'il est déterminé que les actions du Client ont un impact négatif ou sont susceptibles de nuire à Baseline Telematics Inc., à ses prospects ou à ses autres utilisateurs.

      Le présent Contrat ne peut être résilié prématurément avant la fin de la Durée de l'Abonnement, sauf dans les circonstances explicitement détaillées dans la présente clause.

      5.9 Suspension pour non-paiement

      En cas de non-paiement d'une somme due, Baseline Telematics Inc. informera le service client concerné du montant dû. Si le montant total dû n'est pas réglé dans les dix (10) jours suivant cette notification, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à tout ou partie des services proposés par l'intermédiaire de nos Services.

      Veuillez noter que si le Client conteste raisonnablement les frais en question de bonne foi et coopère avec diligence pour résoudre le litige, les services ne seront pas suspendus pendant le processus de résolution du litige.

      Dans le cas où les services ont été suspendus en raison d'un non-paiement, nous pouvons facturer des frais de réactivation pour rétablir l'accès à nos services.

      5.10 Suspension et résiliation des services gratuits

      Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier les Services gratuits pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis. Nous pouvons également résilier votre abonnement aux Services gratuits en cas d'inactivité.

      5.11 Conséquences de la résiliation ou de l'expiration

      En cas de résiliation ou d’expiration de l’accord entre le client et Baseline Telematics Inc., certaines implications s’ensuivraient.

      Si votre abonnement payant à nos Services prend fin ou expire, Baseline Telematics Inc. peut continuer à vous fournir l'accès à certains Services gratuits, sous réserve des conditions du présent Contrat. Cependant, l'accès à ces Services gratuits peut être révoqué si votre Contrat a été résilié en raison d'une violation de ses termes.

      Tous les comptes ont le droit de demander la suppression de leurs informations après l'expiration ou la résiliation de leur abonnement. Cette demande peut être soumise via le service d'assistance disponible dans l'application. Toutes les informations non nominatives et statistiques seront conservées.

      Veuillez noter que même après la résiliation ou l'expiration de votre abonnement, tant que vous avez accès à un compte Résident, vous continuerez d'être régi par les termes et conditions du présent Contrat.

      En cas de résiliation ou d'expiration, tous les droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, y compris l'accès et l'utilisation de nos Services, cesseront immédiatement. Le Client ne sera plus autorisé à utiliser les services fournis via le portail. Cela implique que les employés et les gestionnaires publics perdront leurs privilèges d'accès au portail et à ses fonctionnalités.

      De plus, tout le contenu, les données et les informations du compte stockés seront supprimés conformément à notre politique de conservation des données.

      Veuillez noter que la résiliation ou l'expiration du présent Contrat ne libère pas le Client de ses obligations contractées avant cette date, y compris ses obligations de paiement. Toutes ces obligations doivent être intégralement respectées même après la résiliation ou l'expiration.

      Baseline Telematics Inc. se réserve le droit de faire respecter le présent Contrat et de rechercher tout recours disponible en vertu de la loi ou de l'équité pour toute violation du présent Contrat avant sa résiliation ou son expiration.

      6. Frais et paiements

      La structure tarifaire de nos services, développée par Baseline Telematics Inc., est basée sur l'utilisation, offrant un système adaptable et évolutif qui facture en fonction des besoins des clients. Il est toutefois important de noter que nous ne facturons aucun frais avant l'inscription ni pendant la période d'essai gratuit. Cette section détaille les coûts associés à chaque fonctionnalité disponible.

      1. Résidents Les utilisateurs actifs sont définis comme les citoyens ayant installé l'application. Le coût pour les résidents actifs est calculé en fonction du nombre total de résidents le plus élevé au cours d'un cycle de facturation donné.
      2. Demandes Le coût des demandes des utilisateurs est déterminé en fonction du nombre total de demandes soumises au cours d'une période de facturation donnée. Une demande est considérée comme traitée dès sa soumission.
      3. Suggestions Le coût des suggestions des utilisateurs est calculé en fonction du nombre de suggestions soumises au cours d'un cycle de facturation. Une suggestion est considérée comme soumise lorsqu'elle provient d'un résident.
      4. Appréciations Le coût des appréciations des utilisateurs est déterminé en fonction du nombre d'appréciations soumises au cours d'un cycle de facturation. Une appréciation est considérée comme soumise lorsqu'elle est reçue d'un résident.
      5. Utilisateurs du compte Le coût d'accès à nos services pour les utilisateurs d'un compte est calculé en fonction du nombre maximal d'utilisateurs actifs au cours d'une période de facturation donnée. Un utilisateur est considéré comme actif sauf si son compte est « Suspendu » ou « Résilié ».
      6. Propositions Le coût des propositions est basé sur le nombre de propositions disponibles pour le vote public au cours d'un cycle de facturation.
      7. Alertes Le coût des alertes est déterminé en fonction du nombre total d'alertes traitées au cours d'un cycle de facturation. Une alerte est considérée comme traitée lorsqu'elle est rendue publique aux résidents de votre juridiction.
      8. Événements Le coût des événements est basé sur le nombre d'événements rendus publics au cours d'un cycle de facturation.
      9. Journaux de travail Le coût des journaux de travail est déterminé par le nombre d'utilisateurs clients qui y ont accès au cours d'un cycle de facturation. Un employé est considéré comme ayant accès aux journaux de travail lorsque la fonctionnalité est activée dans ses paramètres.
      10. Infrastructures Le coût des éléments d'infrastructure est basé sur le nombre d'éléments d'infrastructure actifs dans notre base de données au cours d'un cycle de facturation.
      11. Actifs Les coûts des actifs sont déterminés par le nombre d'actifs actifs dans notre base de données au cours d'un cycle de facturation.
      12. Inspections Le coût des inspections est basé sur le nombre d'actifs inspectés au cours d'un cycle de facturation. Un actif est considéré comme inspecté si une tâche d'inspection a été effectuée pendant cette période.
      13. Tâches Les coûts des tâches sont déterminés par le nombre de tâches créées dans notre base de données au cours d'un cycle de facturation.
      14. Véhicules Le coût des véhicules est basé sur le nombre de véhicules actifs dans notre base de données au cours d'un cycle de facturation.
      15. Suivi GPS Le coût du suivi GPS est basé sur le nombre de véhicules équipés d'iBeacon dans notre base de données au cours d'un cycle de facturation.
      16. Itinéraires Le coût des itinéraires est basé sur le nombre d'itinéraires actifs dans notre base de données au cours d'un cycle de facturation. Un itinéraire est considéré comme actif s'il a été exécuté pendant cette période.
      17. Connecteurs L'intégration avec les systèmes natifs via des connecteurs est facturée à un tarif mensuel fixe.
      18. iBeacon Des balises iBeacon peuvent être mises à disposition sur demande pour faciliter le suivi de la flotte du client. Leur coût est facturé à un tarif mensuel fixe par unité.
      19. Réponses Toutes les réponses initiales faites par un utilisateur de compte concernant une publication faite par un utilisateur
      20. Espaces de travail Tous les espaces de travail permettant de segmenter les unités opérationnelles d'un compte les unes des autres
      21. Billets Tous les tickets liés à une publication entrante effectuée par un utilisateur
      22. Emplacements de service Tous les emplacements physiques sont gérés au sein d'un compte
      23. Snowdesk La possibilité de créer des alertes Snowman nécessitant une intervention immédiate du personnel des opérations au sol
      24. FOD La possibilité pour les utilisateurs de signaler et de documenter les objets étrangers et les débris lorsqu'ils se trouvent dans les zones au sol côté piste
      25. Incursion sur piste active La détection et le signalement de véhicules ou de personnel entrant sur une piste en activité
      26. Suivi du personnel en zone réglementée La détection et le signalement du personnel entrant dans une zone réglementée en dehors des règles données
      27. Mesure du transport de neige La mesure et le suivi des véhicules chargés et déchargés de neige
      28. Passerelle API Notre bibliothèque d'API et nos systèmes permettant l'intégration à des solutions tierces
      29. Importation en masse La possibilité pour les utilisateurs d'importer massivement des informations
      30. Solutions géospatiales Intégrations à nos systèmes SIG selon les protocoles et connecteurs existants
      31. Prise en charge des versions héritées d'Operasoft Pour les clients existants qui effectuent une migration de notre suite de solutions Operasoft vers les nouveaux services

      Pour toutes les fonctionnalités ci-dessus, les coûts sont calculés selon une tarification progressive, ce qui signifie qu'une utilisation plus élevée au cours d'une période de facturation donnée entraîne des coûts plus faibles. Les coûts associés à chaque fonctionnalité sont calculés mensuellement, sont sans engagement et peuvent être annulés à tout moment.

      7. Taxe de vente

      Veuillez noter que tous les frais indiqués pour l'utilisation de nos Services sont hors taxes applicables. En tant que Client, vous êtes tenu de payer toutes les taxes liées à votre utilisation de notre Service d'Abonnement. Il est important de préciser que vous ne serez pas tenu responsable des taxes calculées sur la base de notre chiffre d'affaires brut ou net.

      8. Services tiers

      Nos services intègrent des services de fournisseurs tiers afin d'améliorer les fonctionnalités et l'expérience utilisateur. Plus précisément, nous utilisons les services de HubSpot et de Firebase pour le fonctionnement du portail.

      1. HubSpot : Nous utilisons HubSpot à des fins de marketing entrant, de vente et de service client. Cela peut inclure, sans s'y limiter, la gestion des communications, la gestion de la relation client et l'analyse.
      2. Firebase : Firebase est utilisé pour divers services back-end tels que la gestion de bases de données, l'authentification et l'hébergement. Cela garantit une expérience utilisateur robuste et réactive.

      Nous collaborons avec des services tiers tels que HubSpot et Firebase afin d'améliorer votre expérience et de vous fournir les services que nous proposons via nos Services Résidents. Bien que ces tiers traitent des données pour notre compte, en tant que responsable du traitement, nous avons mis en place des mesures pour garantir la protection et le traitement approprié de vos données, conformément aux lois et réglementations en vigueur.

      Il est important de noter que, bien que Firebase et Hubspot traitent les données selon nos instructions, leur utilisation est également soumise à leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité respectives. Nous vous recommandons de vous familiariser avec ces politiques afin de mieux comprendre leurs procédures.

      En continuant à utiliser nos Services, vous reconnaissez que nous, en notre qualité de responsable du traitement des données, faisons appel à des sous-traitants tiers. Bien que nous soyons responsables du choix de ces sous-traitants et que nous leur fournissions les instructions de traitement, ils disposent de leurs propres conditions générales. Votre utilisation de Resident est soumise à ces conditions ainsi qu'aux nôtres.

      9. Sécurité et confidentialité des données

      Votre utilisation des Services et votre engagement envers les opérations, la gestion, les mesures et les analyses de la communauté généreront certaines informations. Cela inclut, sans s'y limiter, les Services et les API. Des données sont également collectées via les informations d'impression transmises par les plugins sociaux (tels que les boutons J'aime et Partager) et la connexion à nos Services. Nos Services collectent les informations personnelles des utilisateurs, comme indiqué dans notre politique de la vie privée. Nous partagerons ces données avec vous, sous réserve des conditions générales suivantes :

      Nous ne divulguerons pas d'informations sensibles à des tiers, sauf autorisation expresse de votre part ou obligation légale. Nous mettrons en place des mesures pour protéger la confidentialité et la sécurité des informations sensibles. Cela impliquera le maintien de mesures de protection organisationnelles, techniques et physiques appropriées, conçues pour :

      (a) assurer la sécurité et l'intégrité des informations sensibles au sein de nos systèmes, et

      (b) empêcher tout accès accidentel ou non autorisé, toute modification ou divulgation d'informations sensibles dans nos systèmes. Ces mesures sont conformes à nos politiques de sécurité informatique (mises à jour périodiquement pour tenir compte des avancées technologiques), qui sont intégrées par référence aux présentes Conditions.

      Vous déclarez que vous (et tout fournisseur de données auquel vous faites appel) disposez de tous les droits, autorisations et bases légales requis (conformes à toutes les lois, réglementations et directives sectorielles applicables) pour la divulgation et l'utilisation des Données des Résidents. En cas de réclamation ou de contestation, réelle ou potentielle, relative à l'utilisation de Données en vertu des présentes Conditions d'utilisation des Résidents, vous acceptez de nous en informer rapidement par écrit et de coopérer à notre réponse.

      Si vous partagez ou utilisez les Données des Résidents pour le compte ou en collaboration avec un Client, vous confirmez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser, partager et traiter ces données en son nom et lier le Client aux présentes Conditions. Vous êtes uniquement autorisé à utiliser ou partager les Données des Résidents ou les rapports générés par leur utilisation avec ou pour le compte de ces tiers.

      En tant que responsable et processeur des données collectées via nos services, nous adhérons aux réglementations de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), de la Loi sur la protection des renseignements personnels de l'Alberta (PIPA), de la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique (PIPA), de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.

      10. Droits de propriété intellectuelle

      Tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, restent la propriété de Baseline Telematics Inc. Cela comprend, sans s'y limiter, la conception du site Web et de l'application, le texte, les graphiques, les logiciels, les photos, la vidéo, la musique, le son, leur sélection et leur arrangement, toutes les compilations de logiciels, le code source et les logiciels sous-jacents (y compris les applets et les scripts), ainsi que tout autre matériel sur le portail.

      Baseline Telematics Inc. accorde au Client et aux Utilisateurs du Compte une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser nos Services et les services qui y sont fournis, uniquement à des fins officielles. Cette licence est soumise au respect de toutes les conditions générales et politiques de Baseline Telematics Inc.

      Aucun des composants de nos Services, y compris le Contenu et le Service d'abonnement, ne peut être copié, republié, redistribué, transmis, modifié, exécuté, affiché, loué, vendu, distribué, stocké pour une utilisation ultérieure ou transformé en œuvres dérivées, sous quelque forme, manière ou par quelque moyen que ce soit, sans l'approbation écrite préalable explicite de Baseline Telematics Inc., autrement que de la manière expressément stipulée par les présentes conditions.

      Aucune disposition du présent contrat ne saurait être interprétée comme un transfert ou une cession de droits de propriété au Client. Toutes les modifications, améliorations, perfectionnements ou œuvres dérivées de nos Services demeureront la propriété exclusive de Baseline Telematics Inc.

      L'utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit d'utilisation des marques déposées, logos ou marques de service affichés sur le portail. Vous vous engagez à ne pas enfreindre, diluer, déprécier ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Baseline Telematics Inc., ni à supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété jointes à nos Services ou contenues dans ceux-ci.

      La violation de ces conditions peut entraîner la résiliation de la licence accordée ici et peut vous exposer à des poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle.

      11. Indemnisation

      Le client qui achète nos services (ci-après dénommé « vous ») accepte par la présente d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Baseline Telematics Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence, fournisseurs et tout fournisseur d'informations tiers à nos services contre toutes pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de toute violation des présentes conditions d'utilisation ou de toute activité liée à votre compte (y compris une conduite négligente ou fautive) par vous ou toute autre personne accédant aux services.

      De plus, vous acceptez que votre accès à nos Services et leur utilisation soient conditionnés par votre adhésion aux directives établies pour une utilisation sûre et légale des informations et services présentés. Toute violation de confidentialité, diffusion illicite d'informations ou toute autre activité préjudiciable perpétrée via votre accès à nos Services relève de votre seule responsabilité, et vous acceptez l'entière responsabilité juridique et financière de tels actes.

      Cette indemnité s'ajoute à, et ne remplace pas, toute autre indemnité prévue dans un accord écrit entre vous et Baseline Telematics Inc. Cette disposition concernant l'indemnisation survivra à la résiliation du présent accord.

      12. Limitations de responsabilité

      12.1 Exclusion de garanties

      BASELINE TELEMATICS INC., SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES AGENTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA PERTINENCE, LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L'ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU L'EXACTITUDE DES DONNÉES MIS À DISPOSITION PAR NOS SERVICES, LE CONTENU DE L'APPLICATION RÉSIDENT, OU À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. LES INTERFACES DE PROGRAMMATION D'APPLICATIONS (API) PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES À TOUT MOMENT. SOUS RÉSERVE DE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE PORTAIL DE SOINS AUX RÉSIDENTS, LE CONTENU DE L'APPLICATION RÉSIDENTS ET LES SERVICES DE CONSULTATION SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE ET ​​CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT LE PORTAIL DE SOINS AUX RÉSIDENTS ET LES SERVICES DE CONSULTATION, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.

      12.2 Aucun dommage indirect

      SOUS RÉSERVE DE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS AUCUNE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, À CONDITION QUE CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS À VOUS SI VOUS UTILISEZ UNIQUEMENT LES SERVICES GRATUITS.

      12.3 Limitation de responsabilité

      À L'EXCEPTION DE VOTRE RESPONSABILITÉ POUR LE PAIEMENT DES FRAIS, DE VOTRE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOS OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION » ET DE VOTRE RESPONSABILITÉ POUR VIOLATION DE NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EST DÉTERMINÉE À AVOIR UNE RESPONSABILITÉ ENVERS L'AUTRE PARTIE OU UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'UNE PARTIE SERA LIMITÉE AU MOINS CHER DE CINQ MILLE DOLLARS AMÉRICAINS OU DU MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR NOS SERVICES AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE RÉCLAMATION ; CEPENDANT, CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUERA PAS À VOUS SI VOUS UTILISEZ UNIQUEMENT LES SERVICES GRATUITS, ET DANS CE CAS, SI NOUS SOMMES DÉTERMINÉS À AVOIR UNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU UN TIERS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRATUITS, ALORS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE SERA LIMITÉE À CENT DOLLARS AMÉRICAINS.

      12.4 Produits tiers

      BASELINE TELEMATICS INC. DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRODUITS TIERS QUE VOUS UTILISEZ. NOS CONCÉDANTS DE LICENCE N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

      12.5 Accord sur la limite de responsabilité

      VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SANS VOTRE ACCEPTATION DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, BASELINE TELEMATICS INC. NE VOUS FOURNIRAIT PAS NOS SERVICES.

      13. Divers

      13.1 Amendement

      Aucune renonciation. Baseline Telematics Inc. se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des Conditions d'utilisation de nos Services, y compris les frais et charges liés à l'utilisation du Service d'abonnement. Toutefois, vos frais et charges resteront inchangés pendant la durée de l'abonnement, sauf indication contraire dans la section « Frais et paiements » ci-dessus. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification des Conditions d'utilisation, vous devez nous en informer par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification. Dans ce cas, votre abonnement se poursuivra conformément aux conditions générales des Conditions d'utilisation avant modification pour le reste de votre période d'abonnement en cours. Lors du renouvellement, les Conditions d'utilisation publiées sur notre site web s'appliqueront. Tout retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours, ou l'absence d'opposition, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours. Une renonciation ponctuelle ne constitue pas une renonciation à un droit ou à un recours ultérieur.

      13.2 Modification pour conformité aux réglementations gouvernementales

      Baseline Telematics Inc. reconnaît qu'en raison de la nature de notre relation commerciale avec les entités gouvernementales, il peut y avoir des cas où des changements dans la légiANStion fédérale, provinciale ou municipale nécessitent des modifications aux présentes conditions de service.

      Dans de tels cas, nous nous engageons à intégrer rapidement et efficacement les modifications nécessaires aux présentes Conditions afin de garantir la conformité avec les légiANStions nouvelles ou existantes. Nous comprenons que cela est essentiel au bon fonctionnement de nos services et à la continuité de nos relations commerciales avec nos clients.

      Nous nous engageons à collaborer étroitement avec les agences gouvernementales concernées pour comprendre la portée des changements requis et les mettre en œuvre d’une manière qui maintient les normes les plus élevées de confidentialité, de sécurité et d’expérience utilisateur.

      Veuillez noter que toute modification apportée en vertu de cette clause concernera strictement nos interactions avec les entités gouvernementales et leurs employés. Elle ne s'appliquera pas aux utilisateurs non gouvernementaux, sauf mention expresse, et sera toujours mise en œuvre de manière à préserver l'intégrité de nos services et à respecter les droits de tous les utilisateurs.

      Cette clause est soumise à notre révision continue et sera mise à jour si nécessaire pour s'adapter aux changements des environnements juridiques et opérationnels. (modifié)

      13.3 Force Majeure

      Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution causé par des événements indépendants de sa volonté, tels qu'un acte de guerre, une hostilité, un sabotage, un cas de force majeure, une panne d'électricité ou d'Internet non imputable à la partie obligée, des restrictions gouvernementales ou d'autres événements similaires. Chaque partie s'efforcera raisonnablement d'atténuer les effets d'un cas de force majeure.

      13.4 Actions autorisées

      À l’exception des actions relatives au non-paiement ou à la violation des droits de propriété d’une partie, aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée par l’une ou l’autre des parties plus d’un (1) an après la naissance de la cause de l’action.

      13.5 Relation entre les parties

      L’accord établit qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre nous.

      13.6 Conformité aux lois

      Nous respecterons toutes les lois applicables dans le cadre de la fourniture du Service d'Abonnement et du traitement des Données Clients. Nous nous réservons le droit de divulguer à tout moment toute information nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation ou procédure judiciaire. Vous acceptez de respecter toutes les lois dans le cadre de votre utilisation du Service d'Abonnement.

      13.7 Divisibilité

      Si une partie quelconque du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par la loi applicable, la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus étroitement à l'intention de la disposition originale, et le reste du présent Contrat restera en vigueur.

      13.8 Avis

      Les avis seront envoyés à l'adresse de contact indiquée ici et seront réputés avoir été remis à la date de réception effective.

      13.9 Intégralité de l'accord

      Cet accord, ainsi que notre politique de la vie privée, constitue l'accord complet entre nous pour le service d'abonnement et remplace toutes les autres propositions et accords, qu'ils soient électroniques, oraux ou écrits.

      13.10. Cession

      Vous ne pouvez céder ni transférer le présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder le présent Contrat à toute société affiliée ou en cas de fusion, de réorganisation ou de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs.

      13.11 Aucun bénéficiaire tiers

      Le présent Contrat ne confère à aucune personne ou entité tierce aucun droit, avantage ou recours.

      13.12 Contrat de services

      Le présent Contrat est un contrat de prestation de services et non un contrat de vente de biens.

      13.13 Autorité

      Chaque partie déclare et garantit qu’elle a pleine autorité pour conclure le présent Accord.

      13.14 Survie

      Certaines sections du présent Contrat survivront à son expiration ou à sa résiliation.

      14. Loi applicable et juridiction

      Sauf accord contraire écrit des Parties, si vous résidez aux États-Unis, vous contractez avec notre entité américaine, et le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État du Delaware, sans égard à ses principes de conflit de lois. Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sera porté exclusivement devant les tribunaux d'État du comté de New Castle, dans le Delaware, ou devant le tribunal de district des États-Unis pour le district du Delaware, et vous acceptez par les présentes la compétence exclusive de ces tribunaux.

      Si vous résidez hors des États-Unis, vous concluez un contrat avec notre entité canadienne, et le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Laval, province de Québec, Canada, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux.

      15. Entités gouvernementales

      Si vous êtes une entité gouvernementale située aux États-Unis (y compris municipale, de comté, d'État ou fédérale), vous concluez un contrat avec notre entité américaine. Dans ce cas, sauf accord contraire écrit des Parties, les lois de l'État du Delaware régiront tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de nos Services. Sauf accord contraire écrit des Parties, ces litiges seront exclusivement portés devant les tribunaux d'État du comté de New Castle, dans le Delaware, ou devant le tribunal de district des États-Unis pour le district du Delaware.

      Si vous êtes une entité gouvernementale canadienne :

      • Pour les gouvernements municipaux, régionaux, territoriaux ou provinciaux, les lois de votre juridiction respective s'appliqueront à tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions ou votre utilisation de nos Services.
      • Pour les entités du gouvernement fédéral, les lois fédérales applicables du Canada prévalent. En l'absence de loi fédérale spécifique, les lois de la province de Québec s'appliquent.

      Dans tous les cas impliquant des entités gouvernementales canadiennes, toute procédure judiciaire sera portée exclusivement devant les tribunaux du district judiciaire de Laval, province de Québec, Canada.

      Rien dans cette section ne doit être interprété comme limitant les droits ou protections non renonçables accordés aux entités gouvernementales en vertu de la loi applicable.

      16. Coordonnées

      Adresse e-mail :support@baseline.io

      Adresses :

      États-Unis:
      Baseline Telematics Corporation
      601 Pennsylvania Ave, NW,
      Bâtiment Sud, Suite 900
      Washington, DC, 20004


      Canada:
      Baseline Telematics Inc.
      324 Chemin du Tour
      Laval, Québec
      Canada, H7Y 1S5