Entente de Location d’Équipement

Le présent accord régit la location à court terme d’appareils mobiles (téléphones intelligents ou tablettes) fourni par Baseline Telematics (« Baseline ») au client acceptant (le « Client ») afin de permettre l’essai d’un ou plusieurs des solutions de Baseline lors d’une phase d’évaluation d’évaluation et fait partie des conditions d’utilisation de Baseline.

L’acceptation de toute proposition incluant la location de matériel constitue l’acceptation de la présente section relative à la location de matériel dans le cadre des conditions d’utilisation de Baseline.

1. Objet de la location de matériel

Baseline, à sa discrétion, met du matériel mobile à la disposition des clients à titre de location dans le seul but de soutenir la réalisation d’un projet pilote ou l’évaluation d’une ou plusieurs des plateformes de Baseline.

La location du matériel est indépendante de tout abonnement logiciel et n'oblige en aucun cas le client à s'abonner à une solution Baseline au-delà de la période d'essai décrite dans la proposition, à prolonger la location ou à acheter le matériel loué à la fin de la période de location.

2. Équipements et trousses de location

Chaque trousse de location de matériel comprend l'un des éléments suivants:

1. Tablette (iOS ou Android)
2. Carte SIM avec connectivité de données sans fil
3. support robuste monté sur pare-brise ou ventouse
4. étui de protection robuste pour tablette
5. appareil de recharge véhiculaire
6. câble de branchement

L’ensemble des composants d’un kit est désigné sous le terme « matériel de location ».

Chaque élément doit être restitué à la fin de la location du matériel. Les tablettes, les accessoires et les cartes SIM ne sont pas considérés comme des consommables.

Baseline s’efforcera de fournir des appareils compatibles avec le système d’exploitation préféré du client, mais leur disponibilité dépendra des stocks au moment de l’expédition.

3. Propriété et gestion des appareils

Tout le matériel de location reste la propriété exclusive de Baseline en tout temps.

La gestion des appareils mobiles (« MDM »), y compris la configuration des appareils, les contrôles de sécurité et la gestion à distance, est administrée et maintenue par Baseline pendant toute la durée de la location.

Le client ne peut ni supprimer, ni désactiver, ni interférer avec les contrôles MDM ou de gestion appliqués au matériel de location.

Baseline se réserve le droit de configurer, restreindre, verrouiller, désactiver ou effacer à distance le matériel de location, y compris toutes les données qui y sont stockées, à des fins de sécurité, de conformité, de récupération des actifs ou de fin de location.

4. Identification et documentation des équipements

Au moment de l'expédition du matériel de location, Baseline documentera et fournira au client un document répertoriant les numéros de série, les marques et les modèles de tous les appareils inclus dans la location de matériel.

Ce document fait partie intégrante du contrat de location de matériel et sert au suivi, à la vérification des retours et à la gestion des actifs.

5. Frais de location

Le prix de location mensuel par tablette est défini dans la proposition applicable acceptée par le client.

Les frais de location s'appliquent pour toute la durée de location définie dans la proposition applicable, indépendamment de l'utilisation réelle. Ces frais sont distincts des frais des solutions Baseline sont soumis aux taxes applicables.

6. Durée de location

La durée de la location du matériel est définie dans la proposition applicable.

La période de location commence à la date d'expédition ou d'activation du matériel de location, selon la première éventualité, et se termine à la fin de la période de location définie, sauf prolongation, retour anticipé ou conversion en achat conformément à la présente section.

7. Responsabilités du client

Le client est responsable de la bonne conservation, de la sécurité et de l'utilisation appropriée du matériel de location pendant qu'il est en sa possession.

Le client doit :

• Veiller à ce que le matériel de location soit utilisé uniquement par le personnel autorisé.
• Utiliser le matériel de location uniquement à des fins pilotes ou d'évaluation liées aux solutions Baseline
• Ne pas sous-louer, céder, vendre ou aliéner de quelque manière que ce soit le matériel de location.
• Ne pas modifier, altérer ou tenter de contourner la sécurité de l'appareil, les contrôles MDM ou les configurations SIM.
• Ne pas utiliser le matériel de location à des fins personnelles, récréatives ou non commerciales

8. Perte, vol ou dommage

Le client est entièrement responsable du matériel de location depuis sa livraison jusqu'à son retour à Baseline.

En cas de perte, de vol ou de dommages allant au-delà de l'usure normale, le client doit en informer immédiatement Baseline.

Le client sera responsable des frais raisonnables de réparation ou de remplacement, basés sur le prix de remplacement standard de Baseline ou sur le coût de remplacement en vigueur chez le fabricant.

L’usure normale n’inclut pas les écrans fissurés, les dégâts d’eau, les appareils manquants, les accessoires manquants ou les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence.

9. Répartition des risques et assurance

Le risque de perte est transféré au client lors de la livraison du matériel de location.

Baseline décline toute responsabilité en cas de vol, de dommages accidentels, de perte ou de mauvaise utilisation du matériel de location pendant qu'il est en possession du client.

Le client peut, à sa discrétion, inclure le matériel de location dans sa couverture d'assurance.

10. Limitations de connectivité et de service

La connectivité des données sans fil est fournie dans la mesure du possible et dépend de la disponibilité, de la couverture et des limitations des opérateurs tiers.

Baseline ne garantit pas un service, une couverture ou des performances ininterrompus et ne saurait être tenue responsable des pannes, des lacunes de couverture ou des interruptions de service liées à l'opérateur.

La connectivité est limitée à l'utilisation sur l'équipement loué et ne peut être transférée ni réutilisée sur d'autres appareils.

Le Client demeure seul responsable de toutes les données saisies, générées, transmises ou stockées sur le Matériel de Location pendant la durée de la Location.

11. Option d'achat

Baseline peut, à sa discrétion, offrir au client la possibilité d'acheter tout ou partie du matériel loué pendant ou à la fin de la période de location.

Toute option d'achat, y compris les prix et les conditions, doit être confirmée par écrit par Baseline.

Une fois l'achat finalisé, la location du matériel acquis prendra fin, la propriété sera transférée au client et les conditions de connexion pourront être modifiées ou résiliées.

12. Retour du matériel de location

À la fin ou à la résiliation de la location de matériel, le client doit restituer tout le matériel loué dans le même état de fonctionnement qu'au moment de sa livraison, sous réserve de l'usure normale.

Les frais d'emballage et d'expédition pour le retour sont à la charge du client.

Si le matériel loué n'est pas restitué à la fin de la période de location, Baseline enverra au client un avis écrit lui demandant de restituer le matériel restant.

Si le matériel de location n'est pas retourné dans les quinze (15) jours suivant cet avis, Baseline peut facturer au Client le coût de remplacement du matériel non retourné, y compris les frais d'expédition, de manutention, de configuration et d'administration applicables.

13. Suspension ou résiliation

Baseline peut suspendre ou résilier la location de matériel si les frais de location ne sont pas payés ou si le client enfreint de manière substantielle la présente section.

En cas de suspension ou de résiliation, le client doit restituer rapidement le matériel de location, et Baseline peut désactiver la connectivité sans fil et l'accès à l'appareil.

14. Aucune garantie

Le matériel de location est fourni « tel quel » à des fins de pilotage et d'évaluation uniquement.

Baseline n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l'adéquation, la performance ou la pertinence du matériel de location pour une utilisation en production.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par les Conditions d’utilisation, la responsabilité de Baseline relative à la location de matériel est limitée aux frais de location payés par le client pour l’équipement concerné.

Baseline ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

16. Intégration aux conditions d'utilisation

Cette section fait partie intégrante des conditions d’utilisation de Baseline. En cas de conflit, cette section prévaut pour les questions relatives à la location de matériel.

Les obligations relatives aux frais, à la perte, aux dommages et à la restitution du matériel subsistent après la fin de la période de location.